Code du travail - Article L5134-95

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Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
    - TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI
      - Chapitre IV : Contrats de travail aidés
        
        Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité
        
        Sous-section 4 : Aide financière.

Article L5134-95

Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

Pendant la durée de la convention, l'employeur perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le titulaire du contrat.

Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont déterminées par décret.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2

Cité par:

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L322-4-15-6 (AbD)
Code du travail L322-4-15-6 I alinéa 3

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