Code du travail - Article L5134-72

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Article L5134-72

La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière.

Cette aide peut être modulée en fonction :

1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;

2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;

3° Des conditions économiques locales ;

4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 21 mai 2012 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L1111-3 (VD)
Code du travail - art. L5134-19-4 (VD)
Code du travail - art. L5134-19-4 (VD)
Code du travail - art. L5423-24 (V)
Code du travail - art. L5423-24 (VD)
Code du travail - art. R5134-63 (V)
Code du travail - art. R5134-63 (VD)
Code du travail - art. R5134-65 (VD)

Anciens textes:
Code du travail - art. L322-4-8 (AbD)


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