Code du travail - Article L5122-2
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- Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée.
Ces actions peuvent comporter notamment :
1° La prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail. Cette prise en charge se fait par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises ;
2° Le versement d'allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée. Ce versement intervient par voie de conventions conclues par l'Etat avec les organismes professionnels, interprofessionnels ou avec les entreprises. Ces allocations sont financées conjointement par l'entreprise, l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les contributions des employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-478 du 29 avril 2009, v. init.
Arrêté du 10 juin 2009 (V)
Arrêté du 10 juin 2009, v. init.
Décret n°2012-183 du 7 février 2012 (V)
Décret n°2012-183 du 7 février 2012, v. init.
Décret n°2012-275 du 28 février 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-1446 du 24 décembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2013-309 du 12 avril 2013 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis D (VD)
Code du travail - art. D5122-31 (Ab)
Code du travail - art. D5122-32 (VD)
Code du travail - art. D5122-43 (V)
Code du travail - art. D5122-43 (VD)
Code du travail - art. L5122-1 (V)
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. 25 (VNE)
à l'accord du 7 mai 2009 relatif aux mesures ur... - art. 1er (VNE)
Anciens textes:
