Code du travail - Article L5122-1
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- Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 19
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2° de l'article L. 5122-2.
Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.
La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 30 décembre 2008 (V)
Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-110 du 29 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 13 mars 2009, v. init.
Arrêté du 13 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-324 du 25 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-763 du 22 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-763 du 22 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Emploi et formation professionnelle - art. (VE)
Arrêté du 22 novembre 2010 - art., v. init.
relatif à l'indemnisation pour arrêts temporair... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
relatif au chômage partiel (Le Havre) - art. 3 (VNE)
Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 (V)
Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 - art. 8 (V)
Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 - art. 8, v. init.
Décret n°2012-341 du 9 mars 2012, v. init.
relatif à l'indemnisation conventionnelle du ch... - art. 4 (VNE)
RAG, RMH et primes pour l'année 2012 - art. 3 (VE)
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-19 (VD)
Code du travail - art. D5122-39 (V)
Code du travail - art. D5122-39 (VD)
Code du travail - art. D6321-5 (V)
Code du travail - art. L3232-8 (Ab)
Code du travail - art. L5122-2 (V)
Code du travail - art. L5125-7 (V)
Code du travail - art. R5122-1 (VD)
Code du travail - art. R5122-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (VT)
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. (Ab)
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. 25 (VNE)
à l'accord du 7 mai 2009 relatif aux mesures ur... - art. 1er (VNE)
Anciens textes: