Code du travail - Article L4741-7 | Legifrance

Code du travail - Article L4741-7

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VII : CONTRÔLE
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES
      - Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
        
        Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.

Article L4741-7

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 170

L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires .

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L260-1 (AbD)

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