Code du travail - Article L4721-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L4721-1

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :

1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ;

2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail
Code du travail - art. L4221-1
Code du travail - art. L4522-1

Cité par:
Code du travail - art. L4132-4 (VD)
Code du travail - art. L4721-3 (VD)
Code du travail - art. L4723-1 (V)
Code du travail - art. L4723-1 (VD)
Code du travail - art. R4721-1 (VD)
Code du travail - art. R4721-1 (VD)
Code du travail - art. R4721-2 (VD)
Code du travail - art. R4741-2 (VD)
Code du travail - art. R4741-2 (VD)
Code minier - art. 218-3 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L230-5 (AbD)
Code du travail - art. L231-5 (AbD)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer