Code du travail - Article L4614-10

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE Ier : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
      - Chapitre IV : Fonctionnement
        
        Section 3 : Réunions.

Article L4614-10

Modifié par LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 10

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

relatif à la santé et à la sécurité au travail - art. 1er (VNE)
Code minier - art. 218-8 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L236-2-1 (AbD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L4614-10

Liens relatifs à cet article