Code du travail - Article L3323-6
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- Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11
Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.
Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime.
En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions du présent titre. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Ces entreprises, leurs salariés et les bénéficiaires visés au deuxième alinéa se voient appliquer le régime social et fiscal prévu au chapitre V.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 8 (VNE)
relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 2 (VNE)
à l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif ... - art. (VNE)
Epargne salariale - art. (VE)
portant révision de la convention - art. 29 (VNE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 13 (VE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 16 (VE)
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 8 (VE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (VD)
Code de commerce. - art. L225-186-1 (V)
Code du travail - art. D3323-3 (VD)
Code du travail - art. D3323-8 (VD)
Code du travail - art. D3323-8 (VD)
Code du travail - art. D3324-10 (V)
Code du travail - art. L3324-11 (V)
Code du travail - art. L3324-12 (V)
Code du travail - art. L3324-12 (V)
Code du travail - art. L3324-5 (V)
Code du travail - art. L3324-7 (V)
Code du travail - art. L3324-8 (V)
Code du travail - art. L3325-2 (V)
Code du travail - art. L3333-5 (VD)
Code du travail - art. R3321-1 (V)
Code du travail - art. R3333-2 (VD)
Code du travail - art. R3333-3 (VD)
Code du travail - art. R3341-5 (V)
Code du travail - art. R3341-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 13 (VNE)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 16 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 8 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 8 (VNE)
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 9 (VNE)
Anciens textes: