Code du travail - Article L3322-6

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Article L3322-6

Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :

1° Par convention ou accord collectif de travail ;

2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;

4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 11 février 2009 - art. 1, v. init.
Epargne salariale - art. (VE)
LOI n°2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (V)
LOI n°2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)
Code du travail - art. L3322-7 (VD)
Code du travail - art. L3322-9 (VD)
Code du travail - art. L3323-8 (VD)
Code du travail - art. L3324-9 (V)
Code du travail - art. L3332-4 (VD)
Code du travail - art. L3334-2 (V)
Code du travail - art. R3332-7 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
Epargne salariale - art. 2.1 (VE)
Epargne salariale - art. 2.1 (VE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 3 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 3 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L442-10 (AbD)
Code du travail - art. L442-10 (M)


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