Code du travail - Article L3253-12

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
    - TITRE V : PROTECTION DU SALAIRE
      - Chapitre III : Privilèges et assurance
        
        Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
        
        Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
        
        Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.

Article L3253-12

Les créances mentionnées aux articles L. 3253-10 et L. 3253-11 sont garanties :

1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ;

2° Lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 3253-8 ;

3° Lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.

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Cite:

Code du travail - art. L3253-10 (VD)
Code du travail - art. L3253-11 (VD)
Code du travail - art. L3253-8 (VD)

Cité par:

ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L143-11-3 (AbD)
Code du travail L143-11-3 alinéas 3 à 6

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