Code du travail - Article L3253-7

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
    - TITRE V : PROTECTION DU SALAIRE
      - Chapitre III : Privilèges et assurance
        
        Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
        
        Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
        
        Paragraphe 1 : Principes.

Article L3253-7

Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 3253-14.

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Cite:

Code du travail - art. L3253-14 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. L3253-18-7 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L143-11-5 (AbD)
Code du travail - art. L143-11-5 (P)

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