Code du travail - Article L3142-22

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Article L3142-22

Le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Son ascendant ;

5° Son descendant ;

6° L'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L512-1 (V)

Cité par:
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.5 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et à la div... - art. 3.4 (VNE)
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.5 (VE)
Prévoyance - art. 14 (VNE)
Prévoyance - art. 9 (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 28 juin 1988 - art. 10.6 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (V)
Code du travail - art. D3142-12 (VD)
Code du travail - art. L3153-1 (V)
Code du travail - art. R1262-5 (VD)
Compte épargne-temps - art. 1 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L225-9 (AbD)


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