Code du travail - Article L3141-13
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Article L3141-13
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
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Anciens textes:
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
Avenant du 6 janvier 2011 - art. unique (VNE)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 47 (VNE)
Code du travail - art. L2323-29 (V)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 6 (VNE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 6 (VNE)
Avenant du 6 janvier 2011 - art. unique (VNE)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 47 (VNE)
Code du travail - art. L2323-29 (V)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 6 (VNE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 6 (VNE)
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