Code du travail - Article L3122-5

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS
    - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
      - Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
        
        Section 1 : Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année

Article L3122-5

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant la variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par l'accord.

Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par l'accord, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.

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Cité par:

LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 23, v. init.
Arrêté du 10 avril 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective nationale des conserverie... - art. 20 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.15 (VE)

Anciens textes:

Code du travail - art. L212-7-1 (AbD)

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