Code du travail - Article L2142-5

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Partie législative nouvelle
- DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
  - LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - TITRE IV : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
      - Chapitre II : Section syndicale
        
        Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.

Article L2142-5

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

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Cité par:

Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
relatif aux conditions d'accès et d'utilisation... - art. 3 (VNE)
relatif aux conditions d'accès et d'utilisation... - art. 3 (VNE)
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init.

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L412-8 (AbD)
Code du travail L412-8 alinéa 5

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