Code du travail - Article L1251-44 | Legifrance

Code du travail - Article L1251-44

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Code du travail

Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
      - Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
        
        Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
        
        Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition.

Article L1251-44

Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L124-3 (AbD)
Code du travail L124-3 alinéa 9

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