Code du travail - Article L1251-18

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Partie législative nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
      - Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
        
        Section 3 : Contrat de mission
        
        Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
        
        Paragraphe 4 : Rémunération.

Article L1251-18

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

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Cite:

Code du travail - art. L1251-43 (VD)
Code du travail - art. L3221-3 (VD)

Cité par:

relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3.2 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 9.1 (VNE)
Code du travail - art. L1254-2 (VD)
Code du travail - art. L2313-4 (VD)
Code du travail - art. R5134-144 (VT)
relatif aux contrats spécifiques - art. 1er (VNE)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L124-4-2 (AbD)
Code du travail - art. L124-4-2 (AbD)

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