Code du travail - Article L1226-1

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Article L1226-1

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1

Cité par:
Arrêté du 2 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Avenant n° 25 du 14 novembre 2008 - art. 1 (VNE)
Avenant n° 36 du 7 octobre 2008 - art. 1 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Avenant n° 133 du 26 janvier 2009 - art. 2 (VNE)
Maladie ou accident - art. (VE)
relatif à une prévoyance complémentaire - art. 7 (VNE)
relatif à la prévoyance des salariés non cadres - art. (VNE)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 90, v. init.
relatif à la prévoyance complémentaire des sala... - art. 4 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 7 (VNE)
Arrêté du 25 février 2010 - art. 1, v. init.
Prévoyance - art. (VE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Modification de la convention - art. 1 (VE)
relatif à la prévoyance - art. 1 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
Arrêté du 6 avril 2010 - art. 1, v. init.
Avenant n° 92 du 4 novembre 2009 - art. (VNE)
Avenant n° 132 du 22 septembre 2009 - art. 2 (VNE)
relatif à la garantie incapacité de travail - art. (VNE)
relatif à la garantie incapacité de travail - art. 4 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 3 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 7 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mai 2010, v. init.
Avenant n° 153 du 27 novembre 2009 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 67 du 27 novembre 2009 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 73 du 27 novembre 2009 - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 7.2 (VNE)
Avenant n° 98 du 13 novembre 2009 - art. 1er (VNE)
Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art. (V)
Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art., v. init.
Avenant n° 67 du 8 janvier 2010 - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 5.1 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 7 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 7 (VNE)
Avenant n° 2 du 6 novembre 2009 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 6 novembre 2009 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 6 novembre 2009 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 62 du 2 février 2010 - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
Indemnisation complémentaire à l'allocation jou... - art. 2 (VE)
Prévoyance des cadres - art. 1er (VE)
Prévoyance des salariés non cadres - art. 1er (VE)
portant révision de la convention - art. 61 (VNE)
relatif à la garantie incapacité de travail - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)
Arrêté du 16 mars 2011 - art. 1, v. init.
à l'accord de prévoyance du 2 octobre 1991 - art. 4 (VNE)
Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 1, v. init.
à l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la pré... - art. 3 (VNE)
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif ... - art. 3 (VE)
à l'accord du 16 septembre 2009 - art. 1er (VNE)
à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 33 du 8 juillet 2011 - art. (VNE)
modifiant la convention - art. 1er (VNE)
Avenant n° 1 du 9 décembre 2011 - art. 2 (VNE)
à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyan... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 août 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective du 5 mars 2012 - art. 35 (VNE)
relatif à la prévoyance des cadres - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance des non-cadres - art. 1er (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 9 (VNE)
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 43 du 22 mars 2012 - art. (VNE)
Avenant n° 4 du 29 juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 4 du 3 juillet 2012 - art. 4 (VNE)
à l'accord du 3 septembre 2009 relatif à la pré... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 2 du 24 octobre 2012 - art. 1er (VNE)
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 24 (VE)
Avenant - art. 1 (VE)
Avenant n° 102 du 3 septembre 2009 - art. (VNE)
Avenant n° 103 du 13 novembre 2008 - art. 1 (VNE)
Avenant n° 132 du 15 janvier 2010 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 136 du 10 janvier 2011 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 45 du 13 janvier 2010 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 8 du 6 novembre 2009 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 83 du 30 octobre 2009 - art. 1 (VNE)
Avenant n° 89 du 24 septembre 2009 - art. (VNE)
Avenant n° 93 du 11 mars 2009 - art. 1 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 juin 1973 - art. 46 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)
Code du travail - art. D1226-1 (VD)
Code du travail - art. D1226-2 (V)
Code du travail - art. L1225-10 (VD)
Code du travail - art. L1225-14 (VD)
Code du travail - art. L1531-3 (V)
Code du travail - art. L7211-3 (V)
Code du travail - art. L7211-3 (VD)
Code du travail - art. R1262-1 (VD)
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 20 (VE)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 11.1 (VE)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 11.2 (VE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 29 (VE)
Modification de la convention - art. 30 (VE)
Prévoyance des cadres et assimilés - art. 3 (VE)
Prévoyance des cadres et assimilés - art. 3 (VE)
Prévoyance des non-cadres - art. 3 (VE)
Régime de prévoyance - art. (VE)
Régime de prévoyance des salariés non cadres - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance, frais de santé et retrait... - art. 12 (VE)
relatif à la prévoyance - art. 6.1 (VNE)
à l'accord du 19 juin 2002 relatif à la prévoya... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 26 novembre 2002 relatif à la pré... - art. 3 (VNE)

Anciens textes:
Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 (AbD)


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