Code du travail - Article L1225-35

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Article L1225-35

Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.3 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 14.3 (VE)
Mise en conformité de la convention - art. 10 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.3 (VE)
Avenant n° 1 du 30 juin 2009 - art. 1 (VNE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 11 (VE)
Avenant n° 108 du 16 mars 2010 - art. 20 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 9, v. init.
relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 6 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011 - art. unique (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes - art. 9 (VE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 43 (VNE)
Avenant n° 3 du 25 juin 2012 - art. 1er (VNE)
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 23 (VE)
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 41 (VNE)
Avenant n° 35 du 1er juillet 2008 - art. (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (VD)
Code de l'aviation civile - art. R426-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (V)
Code du travail - art. D3141-4 (VD)
Code du travail - art. L1142-3 (V)
Code du travail - art. L1142-3 (V)
Code du travail - art. R1227-5 (VD)
Contrat type de prévoyance - art. 1 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 34 (VE)
Convention collective nationale du 17 janvier 1952 - art. 33 (VE)
Convention collective nationale du 21 mars 2012 - art. (VNE)
Convention collective nationale du 21 octobre 1983 - art. 24 quater (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 60 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 60 (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Modernisation du marché du travail - art. 5 (VE)
Modification de la convention - art. 29 (VE)
NOUVELLE CONVENTION - art. 43 bis (VE)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L122-25-4 (AbD)
Code du travail L122-25-4 alinéa 1


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