Code du travail - Article L1225-1
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Article L1225-1
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
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Anciens textes:
Code du travail - art. L1225-12 (VD)
Code du travail - art. L1225-7 (VD)
Code du travail - art. L1225-9 (VD)
Code du travail - art. L1225-7 (VD)
Code du travail - art. L1225-9 (VD)
Cité par:
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
à la convention collective - art. 20 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 6 (VNE)
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011 - art. unique (VNE)
Avenant n° 72 du 25 janvier 2012 - art. 1er (VE)
Accord n° 16 du 19 janvier 2012 - art. 12 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.2.1 (VE)
Avenant n° 159 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 76 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 11 (VNE)
Code du travail - art. L1142-3 (V)
Code du travail - art. L1142-3 (V)
Code du travail - art. L1225-3 (VD)
Code du travail - art. R1225-1 (VD)
Code du travail - art. R1227-5 (VD)
Code du travail maritime - art. 5-2 (V)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 30 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 30 (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
NOUVELLE CONVENTION - art. 29 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
à la convention collective - art. 20 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 6 (VNE)
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011 - art. unique (VNE)
Avenant n° 72 du 25 janvier 2012 - art. 1er (VE)
Accord n° 16 du 19 janvier 2012 - art. 12 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.2.1 (VE)
Avenant n° 159 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 76 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
portant mise à jour de la convention - art. 11 (VNE)
Code du travail - art. L1142-3 (V)
Code du travail - art. L1142-3 (V)
Code du travail - art. L1225-3 (VD)
Code du travail - art. R1225-1 (VD)
Code du travail - art. R1227-5 (VD)
Code du travail maritime - art. 5-2 (V)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 30 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 30 (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
NOUVELLE CONVENTION - art. 29 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
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