Code du travail - Article R980-3

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5.

Article R980-3

Modifié par Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 1 JORF 5 juillet 1990
Transféré par Décret 99-1109 1999-12-21 art. 1 3° JORF 28 décembre 1999

L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en tenant compte en outre des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

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Cite:

Code du travail - art. R980-2 (T)

Cité par:

Code du travail - art. R980-2 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R980-4 (M)
Code du travail - art. R980-4 (T)
Code du travail - art. R981-3 (M)
Code du travail - art. R981-3 (M)
Code du travail - art. R981-3 (V)
Code du travail - art. R990-3 (T)

Anciens textes:

Code du travail - art. R980-2 (T)
Code du travail - art. R980-2 (T)

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