Code du travail - Article R950-17

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
    - Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Article R950-17

Modifié par Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 - art. 1 JORF 18 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 17 JORF 19 octobre 2004

L'agrément au plan national prévu par l'article L. 951-1 (4°) est accordé par le ministre chargé de la formation professionnelle [*autorité compétente*] après avis de la commission permanente instituée par l'article R. 910-9.

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Cite:

Code du travail - art. L951-1 (M)
Code du travail - art. R910-9 (M)

Cité par:

Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 - art. 7 (V)
Code du travail - art. R950-18 (T)
Code du travail - art. R950-3 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R950-21 (M)
Code du travail - art. R950-21 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R950-13 (T)

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