Code du travail - Article R910-15

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.

Article R910-15

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 JORF 18 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 4 JORF 8 juin 2006

Chaque année, le préfet de la région adresse au ministre chargé de la formation professionnelle un rapport faisant le bilan des réalisations en matière de formation professionnelle et de promotion sociale. Ce rapport est communiqué au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Cité par:

Code de l'éducation - art. R237-10 (V)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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