Code du travail - Article R950-33

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10
    - SECTION 6 : DES ENGAGEMENTS DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION.

Article R950-33

Créé par Décret 85-531 1985-04-03 ART. 7, ART. 20 JORF 18 MAI 1985

En cas de méconnaissance partielle ou totale de l'engagement de développement de la formation par l'employeur, celui-ci n'est réputé s'acquitter de la fraction de la participation instituée à l'article L. 950-2 qu'au prorata des actions exécutées.

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Cite:

Code du travail - art. L950-2 (M)

Cité par:

Code du travail - art. R950-23 (T)
Code du travail - art. R950-25 (Ab)
Code du travail - art. R950-26 (T)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R950-30 (T)
Code du travail - art. R950-30 (T)

Anciens textes:

Code du travail - art. R950-30 (T)

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