Code du travail - Article R950-28
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Article R950-28
L'engagement de développement de la formation est signé au nom de l'Etat par le préfet de région ou, si son champ d'application excède le cadre régional, par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Lorsque l'engagement est conclu par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, l'employeur qui désire s'y associer le fait par une adhésion écrite.
NOTA:
[*Nota : Décret 91-1083 du 16 octobre 1991 art. 4 : les dispositions du présent article du code du travail sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.*]
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Code de la santé publique R950-26
Code du travail - art. R950-25 (T)
Code du travail - art. R950-31 (T)
Code du travail - art. R950-25 (T)
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