Code du travail - Article R442-24

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne
    - Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
      - Section 3 : Dispositions diverses

Article R442-24

Modifié par Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 JORF 3 août 2001
Modifié par Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 3 JORF 3 août 2001
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue au III de l'article L. 442-8 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts.

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Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. D3325-5 (V)

Anciens textes:

Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 29 (T)

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