Code du travail - Article R442-11

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne
    - Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
      - Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
        
        Paragraphe 4 : Gestion de la réserve spéciale de participation

Article R442-11

Modifié par Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 1 JORF 3 août 2001
Modifié par Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 - art. 3 JORF 3 août 2001
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Lorsque la réserve spéciale de participation est consacrée à l'acquisition de titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, le portefeuille de ces sociétés doit être composé au moins pour la moitié de valeurs d'entreprises dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces sociétés doivent inscrire au nom de chacun des bénéficiaires le nombre d'actions ou de coupures d'actions correspondant aux sommes qui reviennent à celui-ci.

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Cité par:

Arrêté du 30 juin 1983 - art. 16 (V)
Arrêté du 30 juin 1983 - art. 17 (V)
Code du travail - art. R443-10 (Ab)
Code du travail - art. R443-10 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. D3324-26 (V)

Anciens textes:

Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 16 (T)

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