Code du travail - Article R323-16

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : EMPLOI
  - Titre II : EMPLOI
    - Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
      - SECTION 1 : MUTILES DE GUERRE
        
        SOUS-SECTION 2 : REGIME DE REDEVANCES.

Article R323-16

Le défaut de paiement du salaire tel qu'il est déterminé en application de l'article L. 323-5 donne lieu *sanction* à la charge de l'employeur contrevenant au paiement d'une redevance égale au double de la différence entre le salaire effectivement payé et le salaire dû en application des dispositions dudit article *montant, calcul*.

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Cite:

Code du travail - art. L323-5 (M)
Code du travail - art. L325-5 (AbD)

Cité par:

Code du travail - art. R323-13 (P)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Périmé par: Décret 88-76 1988-01-22 art. 1 JORF 23 janvier 1988

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