Code du travail - Article R323-43

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Article R323-43

En ce qui concerne les entreprises ou organismes énumérés à l'article L. 323-12 et qui sont également assujettis aux dispositions de la section I du présent chapitre [*mutilés de guerre*] par l'effet de l'article L. 323-2, les arrêtés mentionnés à l'article R. 323-42 peuvent prévoir que l'obligation d'emploi est appréciée dans la limite d'un pourcentage maximum global, les bénéficiaires des deux régimes en cause pouvant être dans la même limite substitués les uns aux autres.

NOTA:

[*Nota - Décret 88-76 du 22 janvier 1988 art. 4 : supprime la présente sous-section 6.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L323-12 (M)
Code du travail - art. L323-2 (M)
Code du travail R323-1 A R323-23

Cité par:
Code du travail - art. R323-42 (Ab)
Code du travail - art. R323-42 (M)
Code du travail - art. R323-45 (Ab)
Code du travail - art. R323-45 (M)
Code du travail - art. R323-51 (Ab)
Code du travail - art. R323-51 (M)
Code du travail - art. R323-51 (M)

Codifié par:
Décret 73-1048 1973-11-15


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