Code du travail - Article R513-117

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
        
        Sous-section 3 : Elections complémentaires.

Article R513-117

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article L. 513-8, il ne peut être procédé à des élections complémentaires moins de douze mois avant l'élection générale des conseillers prud'hommes.

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Cite:

Code du travail - art. L513-8

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R1441-166 (V)

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