Code du travail - Article R513-115

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
        
        Sous-section 1 : Scrutin
        
        Paragraphe 5 : Contentieux.

Article R513-115

Créé par Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982
Transféré par Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 55 JORF 24 mars 2002

Les documents mentionnés aux articles R. 513-33, R. 513-41, R. 513-94, R. 513-98, R. 513-101 et R. 513-107 doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

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Cite:

Code du travail - art. R513-101 (V)
Code du travail - art. R513-107 (M)
Code du travail - art. R513-33 (M)
Code du travail - art. R513-41 (M)
Code du travail - art. R513-94 (V)
Code du travail - art. R513-98 (V)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R513-107-2 (V)
Code du travail - art. R513-107-2 (V)

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