Code du travail - Article L961-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
  - Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
    - Chapitre Ier : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.

Article L961-5

Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 JORF 5 mai 2004

Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par décret.

Cette rémunération est déterminée à partir du salaire antérieur :

a) Lorsque les intéressés se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés et satisfont à des conditions de durée d'activité salariée définies par décret en Conseil d'Etat ;

b) Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimum fixée par décret et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité professionnelle et à leur situation au regard des dispositions du a de l'article L. 351-3 définies par le même décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L351-3 (M)
Code du travail - art. L961-3 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L6341-7 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L960-5 (M)
Code du travail - art. L960-5 (T)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L961-5

Liens relatifs à cet article