Code du travail - Article L951-13
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Article L951-13
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :
La définition des dépenses visées à l'article L. 951-1 ;
Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et les conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le bilan ;.
Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 951-12, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Code du travail - art. L951-1 (M)
Code du travail - art. L951-12 (M)
Code du travail - art. L951-8 (M)
Code du travail - art. L951-12 (M)
Code du travail - art. L951-8 (M)
Cité par:
Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 9 (V)
Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter K (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter K (P)
Code du travail - art. D932-1 (M)
Code du travail - art. R950-3 (M)
Code du travail - art. R950-3 (M)
Code du travail - art. R950-3 (M)
Code du travail - art. R964-28 (Ab)
Code du travail - art. R964-9 (M)
Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter K (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter K (P)
Code du travail - art. D932-1 (M)
Code du travail - art. R950-3 (M)
Code du travail - art. R950-3 (M)
Code du travail - art. R950-3 (M)
Code du travail - art. R964-28 (Ab)
Code du travail - art. R964-9 (M)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L6322-52 (VD)
Code du travail - art. L6331-34 (VD)
Code du travail - art. L6331-47 (VD)
Code du travail - art. L6331-34 (VD)
Code du travail - art. L6331-47 (VD)
Anciens textes: