Code du travail - Article L931-20-1

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Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
  - Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
    - Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation
      - Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée.

Article L931-20-1

Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 JORF 5 mai 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)

Les employeurs occupant moins de dix salariés [*effectifs*] sont tenus de préciser dans la déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à l'organisme paritaire.

Pour les autres employeurs, ces informations sont consignées dans la déclaration prévue à l'article L. 951-12.

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Cite:

Code du travail - art. L931-20
Code du travail - art. L951-12 (M)
Code du travail - art. L952-4 (M)

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M)
Code du travail - art. R950-23 (M)
Code du travail - art. R950-23 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail R6322-7

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