Code du travail - Article L931-16

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Partie législative
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
    - Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation.
      - Section 2 : Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée.

Article L931-16

Modifié par Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 24 JORF 19 juillet 1992

Les dépenses liées à la réalisation du congé de formation sont prises en charge par l'organisme paritaire, mentionné à l'article L. 951-3, dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée.

Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit mentionnées à l'article L. 931-15 sont réunies.

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Cite:

Code du travail - art. L931-15 (M)
Code du travail - art. L951-3 (M)

Cité par:

relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L931-17 (AbD)
Code du travail - art. L931-17 (M)
Code du travail - art. L931-20-2 (AbD)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L6322-30 (VD)

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