Code du travail - Article L831-1-1

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Partie législative
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre III : Placement et emploi
    - Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère.

Article L831-1-1

Créé par Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 15 JORF 4 janvier 1989

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travailler dans cette collectivité territoriale. Les conditions de délivrance de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.

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Cité par:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (MMN)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (V)
Code du travail - art. L883-1 (AbD)
Code du travail - art. L883-1 (M)
Code du travail - art. L883-1 (M)

Codifié par:

Décret 73-1047 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L8323-2 (VD)

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