Code du travail - Article L323-11
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Article L323-11
Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés.
Des organismes de placement spécialisés en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et le fonds visé à l'article L. 323-8-6-1. Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association et du fonds susmentionnés.
Pour assurer la cohérence des actions du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisé, il est institué un dispositif de pilotage incluant l'Etat, le service public de l'emploi, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3, le fonds visé à l'article L. 323-8-6-1 et les organismes de placement spécialisés.
Les conventions mentionnées au deuxième alinéa doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L. 323-8-3.
Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés mentionnés aux premier et deuxième alinéas passent également convention avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs interventions auprès des personnes handicapées.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Code du travail - art. L323-8-3 (M)
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Code du travail - art. L323-8-3 (M)
Code du travail - art. L323-8-6-1 (V)
Cité par:
Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 2 (Ab)
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 (Ab)
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 (M)
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 (M)
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 (M)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 16 (Ab)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 2 (M)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 2 (M)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 27 (Ab)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 35 (Ab)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 35 (M)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 36 (Ab)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (Ab)
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Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 - art. 1 (V)
Décret n°76-153 du 13 février 1976 - art. 2 (Ab)
Décret n°76-153 du 13 février 1976 - art. 3 (Ab)
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 5 (Ab)
Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 2 (Ab)
Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 3 (Ab)
Décret n°78-392 du 17 mars 1978 - art. 1 (M)
Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 2 (Ab)
Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 4 (V)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 20 (Ab)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 48 (Ab)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (M)
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (M)
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (M)
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (M)
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (M)
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (M)
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-4 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 3 (M)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (M)
Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 - art. 2 (Ab)
Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 - art. 4 (Ab)
Décret n°90-543 du 29 juin 1990 - art. 24 bis (Ab)
Décret n°90-1083 du 3 décembre 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (V)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
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Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 2 (M)
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Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 2 (M)
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Décret n°95-787 du 14 juin 1995 - art. 3 (M)
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Décret n°95-933 du 17 août 1995 - art. 1 (Ab)
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Arrêté du 6 novembre 1995 - art. Annexe (V)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 20 (An)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 1 (M)
Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 1 (M)
Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 1 (M)
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Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 2-1 (V)
Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 20 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 12 (Ab)
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Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 - art. 13 (V)
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Arrêté du 24 août 2004 - art. 2 (M)
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Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 96 (V)
Arrêté du 15 juillet 2005 - art. 2 (V)
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portant mise à jour de la convention - art. 73 (VNE)
Décret n°2012-699 du 7 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HA (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HA (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 K (P)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
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Code du travail - art. R323-54 (M)
Code du travail - art. R323-78 (Ab)
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 (Ab)
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Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 (M)
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 (M)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 16 (Ab)
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Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 27 (Ab)
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Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 4 (V)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 20 (Ab)
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (M)
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Décret n°95-787 du 14 juin 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-933 du 17 août 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (M)
Arrêté du 6 novembre 1995 - art. Annexe (V)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 20 (An)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 1 (M)
Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 1 (M)
Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 1 (M)
Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 2-1 (V)
Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 1 (V)
Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 20 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 12 (Ab)
Décret n°2003-1373 du 31 décembre 2003 - art. 12 (Ab)
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 - art. 13 (V)
Arrêté du 24 août 2004 - art. 2 (M)
Arrêté du 24 août 2004 - art. 2 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 96 (V)
Arrêté du 15 juillet 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 - art. 7 (V)
portant mise à jour de la convention - art. 73 (VNE)
Décret n°2012-699 du 7 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HA (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HA (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HA (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 K (P)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-11-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-9 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code du travail - art. D323-3-1 (M)
Code du travail - art. D323-3-1 (M)
Code du travail - art. D323-3-1 (VT)
Code du travail - art. L122-32-1 (M)
Code du travail - art. L323-10 (M)
Code du travail - art. L323-10 (M)
Code du travail - art. L323-10-1 (AbD)
Code du travail - art. L323-13 (Ab)
Code du travail - art. L323-13 (M)
Code du travail - art. L323-13 (M)
Code du travail - art. L323-3 (M)
Code du travail - art. L323-3 (M)
Code du travail - art. L323-30 (M)
Code du travail - art. L323-30 (M)
Code du travail - art. L443-3-1 (M)
Code du travail - art. L443-3-1 (M)
Code du travail - art. L443-3-1 (M)
Code du travail - art. L443-3-1 (M)
Code du travail - art. L832-10 (Ab)
Code du travail - art. L832-10 (M)
Code du travail - art. R119-72 (VT)
Code du travail - art. R323-100 (Ab)
Code du travail - art. R323-100 (M)
Code du travail - art. R323-100 (M)
Code du travail - art. R323-100 (M)
Code du travail - art. R323-24 (Ab)
Code du travail - art. R323-33 (Ab)
Code du travail - art. R323-54 (M)
Code du travail - art. R323-78 (Ab)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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