Code du travail - Article L324-10

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Article L324-10

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.

La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L143-3 (MMN)
Code du travail - art. L320 (M)

Cité par:
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (V)
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 5 (Ab)
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (M)
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (V)
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (V)
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (V)
Décret n°92-311 du 31 mars 1992 - art. 25 bis (Ab)
Décret n°93-584 du 26 mars 1993 - art. 6 (Ab)
Décret n°93-990 du 3 août 1993 - art. 21 bis (Ab)
Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 27 (V)
Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 31 (V)
Décret n°97-638 du 31 mai 1997 - art. 9 (V)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (M)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (M)
Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (M)
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 112, v. init.
Arrêté du 12 novembre 1986 - art. 1 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (M)
Code de commerce. - art. L128-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-9 (MMN)
Code de la route - art. R243-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-24 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (VD)
Code des assurances - art. L322-2 (V)
Code des assurances - art. L322-2 (V)
Code des assurances - art. L322-2 (V)
Code des marchés publics - art. *49 (Ab)
Code des marchés publics - art. *50 (Ab)
Code des marchés publics - art. 45 (Ab)
Code des marchés publics. - art. 45 (Ab)
Code des marchés publics. - art. 45 (M)
Code du travail - art. L324-11 (M)
Code du travail - art. L324-11-1 (AbD)
Code du travail - art. L324-11-1 (M)
Code du travail - art. L324-11-2 (AbD)
Code du travail - art. L324-11-2 (M)
Code du travail - art. L324-11-2 (M)
Code du travail - art. L324-12 (AbD)
Code du travail - art. L324-12 (M)
Code du travail - art. L324-12 (M)
Code du travail - art. L324-12 (M)
Code du travail - art. L324-12 (M)
Code du travail - art. L324-13-1 (M)
Code du travail - art. L324-13-2 (Ab)
Code du travail - art. L324-14 (AbD)
Code du travail - art. L324-14 (M)
Code du travail - art. L324-14-1 (AbD)
Code du travail - art. L324-14-1 (M)
Code du travail - art. L324-9 (AbD)
Code du travail - art. L324-9 (M)
Code du travail - art. L324-9 (M)
Code du travail - art. L324-9 (M)
Code du travail - art. L325-1 (AbD)
Code du travail - art. L325-1 (AbD)
Code du travail - art. L611-9 (M)
Code du travail - art. R324-2 (M)
Code du travail - art. R324-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)
Code rural - art. L214-8 (V)
Code rural - art. L741-10-1 (Ab)
Code rural - art. L741-10-2 (Ab)
Code rural - art. L914-8 (T)
Code rural ancien - art. 276-5 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L214-8 (V)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L8221-3 (VD)
Code du travail - art. L8221-5 (VD)


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