Code du travail - Article L323-39 | Legifrance

Code du travail - Article L323-39

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Code du travail

Partie législative
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 5 : Emploi obligatoire des pères de famille.

Article L323-39

Modifié par Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 7 JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Abrogé par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 8 JORF 26 juin 2004

Toutes les contestations relatives à l'application de la présente section sont de compétence du tribunal d'instance.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail L323-36 A L323-39

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2 (M)
Code du travail - art. L323-37 (Ab)
Code du travail - art. L323-37 (M)
Code du travail - art. L323-37 (M)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2-4 (Ab)

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