Code du travail - Article L323-6

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Article L323-6

Le salaire [*rémunération*] des bénéficiaires de la présente section ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l'accord collectif de travail.

Toutefois, lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement diminué, des réductions de salaire [*dérogation*] peuvent être autorisées dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les travailleurs handicapés concernés par le présent article ont droit, en cas de réduction de salaire et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975 [*bénéficiaires.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L323-24 (M)
Code du travail - art. L323-34 (Ab)
Code du travail L323-1 A L323-8

Cité par:
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 96 (V)
Arrêté du 18 février 2008 - art. 1, v. init.
Convention collective du 5 juin 2007 - art. 26 (VNE)
Avenant n° 66 du 17 septembre 2007 - art. (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-7 (Ab)
Code du travail - art. L323-35 (Ab)
Code du travail - art. L323-5 (M)
Code du travail - art. R323-10 (M)
Code du travail - art. R323-10 (M)
Code du travail - art. R323-11 (M)
Code du travail - art. R323-120 (VT)
Code du travail - art. R323-121 (VT)
Code du travail - art. R323-122 (VT)
Code du travail - art. R323-126 (VT)
Code du travail - art. R323-45 (Ab)
Code du travail - art. R323-45 (M)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 10.1 (VE)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Anciens textes:
Décret n°59-954 du 3 août 1959 - art. 6, v. init.


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