Code du travail - Article L351-10-2

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Article L351-10-2

Les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions du livre IX du présent code peuvent bénéficier, à l'expiration de leurs droits à cette allocation, d'une allocation de fin de formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L351-3 (M)

Cité par:
Loi n°2004-627 du 30 juin 2004 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 10 (M)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 10 (VT)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 134, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
Code du travail - art. L351-10 (AbD)
Code du travail - art. L351-10 (M)
Code du travail - art. L351-10 (M)
Code du travail - art. R351-19-1 (M)
Code du travail - art. R351-19-1 (VT)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L5423-33 (VD)
Code du travail - art. L5423-7 (VD)


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