Code du travail - Article L351-3-1
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Article L351-3-1
L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.
L'allocation d'assurance peut être également financée par des contributions forfaitaires à la charge des employeurs à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.
Les contributions forfaitaires visées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables :
a) Aux contrats conclus en application des articles L. 115-1 et L. 322-4-7 et du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du présent code ;
b) Aux contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile ou pour l'emploi d'un assistant maternel ou d'une assistante maternelle agréée.
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (M)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)
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Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
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Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
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Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
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Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 11 (V)
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Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 137 (V)
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD)
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LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 7, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
Code du travail - art. L351-14 (AbD)
Code du travail - art. L351-14 (VT)
Code du travail - art. L351-14 (VT)
Code du travail - art. L351-3 (Ab)
Code du travail - art. L354-1 (AbD)
Code du travail - art. L354-1 (M)
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Code du travail - art. L620-9 (AbD)
Code du travail - art. L620-9 (MMN)
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Code du travail - art. L983-2 (AbD)
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Code du travail - art. R321-15 (VT)
Code du travail - art. R783-3 (VT)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)
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Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
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Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 11 (V)
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Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (V)
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Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 137 (V)
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD)
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Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (V)
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