Code du travail - Article L322-4-16-7
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Article L322-4-16-7
L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 avec des organismes relevant des articles 45, 46 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les régies de quartiers.
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Nouveaux textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 45 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
Code du travail - art. L322-4-16 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 45 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
Code du travail - art. L322-4-16 (M)
Cité par:
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 8-1 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 157 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (V)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 157 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (V)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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