Code du travail - Article L322-4-15-2

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Article L322-4-15-2

La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 détermine les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.

Elle prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre par l'employeur.

Le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, sont déterminés par décret.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mai 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 17 décembre 2007 du conseil général du Territoire de Belfort publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703378X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 17 décembre 2007 du conseil général de la Vienne publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703380X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 17 décembre 2007 du conseil général du Territoire de Belfort publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703378X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 11 janvier 2008 du conseil général de Meurthe-et-Moselle publiée au Journal officiel du 1er mars 2008 (NOR : CTRX0800001X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 17 janvier 2008 du conseil général de la Marne publiée au Journal officiel du 1er mars 2008 (NOR : CTRX0800003X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 28 janvier 2008 du conseil général de l'Aude publiée au Journal officiel du 1er mars 2008 (NOR : CTRX0800007X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 7 février 2008 du conseil général de la Savoie publiée au Journal officiel du 1er mars 2008 (NOR : CTRX0800009X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 29 février 2008 du conseil général de l'Isère publiée au Journal officiel du 1er avril 2008 (NOR : CTRX0807411X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 16 mai 2008 du conseil général du Rhône publiée au Journal officiel du 31 août 2008 (NOR : CTRX0802659X).


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Cite:
Code du travail - art. L322-4-15-1 (M)

Cité par:
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 142 (M)
Délibération du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 17 décembre 2007 - art., v. init.
Délibération du 28 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 11 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 17 janvier 2008 - art., v. init.
Délibération du 7 février 2008 - art., v. init.
Délibération du 6 octobre 2008 - art., v. init.
Code du travail - art. D322-22-11 (VT)
Code du travail - art. D322-22-6 (M)
Code du travail - art. D322-22-8 (M)
Code du travail - art. D322-22-8 (VT)
Code du travail - art. L322-4-15-8 (AbD)
Code du travail - art. R322-17-13 (VT)

Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L5134-98 (VD)
Code du travail L5134-98, R5134-15, R5134-16


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