Code du travail - Article L322-4-4

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Partie législative
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre II : Fonds national de l'emploi
      - Section 1 : Fonds national de l'emploi.

Article L322-4-4

Modifié par Loi n°95-881 du 4 août 1995 - art. 1 JORF 5 août 1995
Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 43 (V) JORF 19 janvier 2005

Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2. Dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois.

Ils ne peuvent revêtir la forme de contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2.

Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi.

NOTA:

[*Nota : Loi 95-881 1995-08-04 art. 8 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995.*]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L122-2 (T)
Code du travail - art. L124-2 (M)

Cité par:

Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 - art. 1 (V)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

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