Code du travail - Article L221-1 | Legifrance

Code du travail - Article L221-1

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Chemin :

Code du travail

Partie législative
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre II : Repos et congés
    - Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.

Article L221-1

Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L200-1

Cité par:

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 2 (M)
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 2 (M)
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 9 (V)
Code du travail - art. L112-3 (Ab)
Code du travail - art. R221-10 (VT)
Code du travail - art. R262-1 (M)
Code du travail - art. R262-1 (M)
Code du travail - art. R262-1 (VT)
Régime de prévoyance décès - art. (VE)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

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