Code du travail - Article L241-1
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Article L241-1
Le champ d'application du présent titre est celui qui est défini à l'article L. 231-1, alinéas 1 et 2.
Il s'étend en outre aux entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air. Des décrets fixent, pour chaque catégorie d'entreprises de transport, les modalités d'application du présent alinéa.
Les employeurs relevant du présent titre doivent [*obligation*] organiser des services de santé au travail.
Les administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent faire appel, le cas échéant, aux services de santé au travail relevant du présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Décret n°58-924 du 8 octobre 1958 - art. 2 (V)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 39 (Ab)
Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°2012-699 du 7 mai 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code du travail - art. D241-1 (Ab)
Code du travail - art. D612-1 (VT)
Code du travail - art. L612-1 (AbD)
Code du travail - art. L612-1 (M)
Code du travail - art. R241-1 (M)
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Code du travail - art. R241-1 (M)
Code du travail - art. R241-1 (VT)
Code du travail - art. R620-6-1 (VT)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 39 (Ab)
Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°2012-699 du 7 mai 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
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Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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