Code du travail - Article L143-11-6

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Article L143-11-6

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.

Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 351-5-1.

NOTA:

Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le I de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 - art. 1 (P)
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5, v. init.
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 7, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (VT)
Code du travail - art. D143-2 (M)
Code du travail - art. L122-32-11 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-11 (M)
Code du travail - art. L122-32-11 (M)
Code du travail - art. L122-32-11 (M)
Code du travail - art. L143-11-4 (VT)
Code du travail - art. L143-11-5 (AbD)
Code du travail - art. L143-9 (M)
Code du travail - art. R124-22 (M)
Code du travail - art. R124-22 (VT)

Nouveaux textes:
Code du travail - art. L143-11-8 (M)
Code du travail - art. L3253-18 (VD)

Anciens textes:
Code du travail - art. L143-11-4 (T)


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