Code du travail - Article L132-8
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Article L132-8
La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. Ils prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. En l'absence de stipulation expresse, cette durée est de trois mois.
La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressés, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-14, en ce qui concerne le secteur visé par la dénonciation.
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du présent article. En outre, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise en cause, conformément au cinquième alinéa du présent article, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Décret n°1936-11-17. du 17 novembre 1936 - art. 2 (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 43 (V)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 32 (V)
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Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M)
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Décret n°2000-150 du 23 février 2000 - art. 3 (V)
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Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 50 (VT)
Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 27 (V)
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 15 (V)
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Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 - art. 3 (V)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 225 (V)
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Arrêté du 12 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
relatif au régime CARCO et à la grille des sala... - art. 5 (VNE)
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du ... - art. 2 (VE)
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 7, v. init.
Salaires - art. 5 (VE)
Arrêté du 18 février 2008 - art. 1, v. init.
Convention collective du 5 juin 2007 - art. 7 (VNE)
relatif aux équivalences - art. 7 (VNE)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
relatif au travail de nuit - art. 5 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritaire - art. (VNE)
Avenant n° 34 du 21 décembre 2007 - art. 2 (VE)
relatif au comité central d'hygiène, de sécurit... - art. 8 (VNE)
relatif au travail de nuit - art. 15 (VNE)
relatif aux frais de soins de santé - art. 7 (VNE)
à l'accord du 24 novembre 2005 - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3 (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire - art. 6 (VNE)
Avenant n° 66 du 17 septembre 2007 - art. 1 (VNE)
relatif à l'observatoire prospectif des métiers - art. 7 (VNE)
Convention collective du 4 juillet 2006 - art. 6 (VNE)
Heures supplémentaires - art. 5 (VE)
portant création d'une commission paritaire int... - art. 8 (VNE)
Régime de prévoyance - art. 13 (VE)
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 4 (VNE)
Convention collective du 10 juillet 2007 - art. 6 (VNE)
Convention collective du 5 septembre 2007 - art. 6 (VNE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 12 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
Préavis des cadres - art. 2.3 (VE)
relatif au temps de travail intermittent - art. 2 (VNE)
de la fédération CFTC banques des articles 42.3... - art. (VNE)
portant modifications diverses - art. 6 (VNE)
à l'accord du 15 novembre 2000 relatif à l'OPCA... - art. (VNE)
à l'accord du 19 novembre 2002 relatif au finan... - art. (VNE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 9 (VNE)
relatif à l'insertion des personnes handicapées... - art. 8 (VNE)
relatif à l'égalité entre les femmes et les hom... - art. 9 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 8.5 (VNE)
Accord « Salaires » du 1er août 2008 - art. 6 (VNE)
Droits à la formation des salariés en contrat à... - art. 8 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 9 (Ab)
relatif au statut des cadres hors classification - art. 2 (VNE)
Toilettage de la convention - art. 1 (VE)
de l'ensemble des employeurs de l'annexe I régi... - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 15 (VNE)
relatif au tutorat - art. (VNE)
relatif à la création d'un contrat de qualifica... - art. (VNE)
Modification de la convention - art. 1 (VE)
Epargne salariale - art. 2 (VE)
relatif à la mise en place des 35 heures et l'o... - art. (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
relatif à la délibération de la cpnefp portant ... - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 6.3 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 8 (VNE)
relatif à la mise en place de la journée de sol... - art. 4 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 5 (VNE)
de la convention par la CAPEB 44 et par la fédé... - art. (VNE)
instituant des garanties collectives et obligat... - art. 10 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 9.9 (VNE)
relatif à l'amélioration du régime de prévoyance - art. 12 (VNE)
relatif à la formation professionnelle (contrat... - art. (VNE)
instituant des garanties collectives et obligat... - art. (VNE)
à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formati... - art. 4 (VNE)
Financement du paritarisme - art. 4 (VE)
champ d'application de la convention - art. 5 (VNE)
Formation professionnelle - art. 18 (VE)
Formation professionnelle au 1er janvier 2011 - art. 59 (VE)
relatif à la prévoyance collective - art. 22 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 24 (VNE)
Adhésion à l'OPCA transports - art. 9 (VNE)
Création de l'organisme paritaire collecteur ag... - art. (VNE)
Avenant n° 70 du 11 juin 2012 - art. 1er (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
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ACCORD du 20 avril 1982 - art. 2 (VE)
ACCORD du 29 septembre 2004 - art. 8 (VE)
ANNEXE I relative aux classifications - art. 6 (VE)
ANNEXE III - art. 9 (VE)
Accord de substitution dans la branche moulinag... - art. 1 (VE)
Accord de substitution du 18 décembre 2007 - art. (VNE)
Accord du 6 décembre 2004 - art. 4 (VE)
Accord du 6 décembre 2004 - art. 6 (VE)
Accord « Salaires » du 1er août 2008 - art. 7 (VNE)
Adhésion à un régime de prévoyance (Rhône-Alpes) - art. 8 (VE)
Annexe 1 - Classifications - art. 11 (VE)
Annexe I 25 juillet 2008 - art. 5 (VE)
Annexe II 25 juillet 2008 - art. 9.4 (VE)
Annexe III 25 juillet 2008 - art. 12 (VE)
Avenant à l'accord portant sur l'épargne salari... - art. 4 (VE)
COMPTE EPARGNE-TEMPS - art. 9 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 1994 - art. 3 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 juin 1965 - art. 3 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 novembre ... - art. 3 (VE)
Certificats de qualification professionnelle - art. 22 (Ab)
Classification des emplois - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)
Code du travail - art. L132-6 (M)
Code du travail - art. R132-1 (Ab)
Code du travail - art. R132-1 (M)
Code du travail - art. R132-1 (M)
Code du travail - art. R133-2 (M)
Convention collective du 4 juillet 2003 - art. 20 (VNE)
Convention collective nationale de l'enseigneme... - art. 8.6 (VE)
Convention collective nationale du 15 avril 200... - art. 4 (VE)
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 1er (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 1.2 (VE)
Coopération maritime - art. 3 (VE)
Cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF) - art. 2 (VE)
Création de la CPNEFP des assistants maternels - art. 10 (VE)
Dialogue social - art. 12 (VE)
Dispositions particulières applicables aux sala... - art. 6 (VE)
Dénonciation par lettre du 20 avril 2007 de l'a... - art. (VNE)
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 23 (VE)
Développement et financement du paritarisme - art. (VE)
Egalité professionnelle des femmes et des hommes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 13 (VE)
Entreprises techniques au service de la créatio... - art. 10.6 (VNE)
Epargne salariale (annexe VI) - art. 2 (VE)
Epargne salariale - art. 2 (VE)
Epargne salariale - art. 6 (VE)
FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant c... - art. 11 (VE)
Fermeture dominicale des magasins de meubles (C... - art. 8 (VE)
Fonction tutorale - art. 6 (VE)
Formation professionnelle - art. 9.3 (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 23 (VNE)
Formation professionnelle continue - art. 13 (VE)
Formation professionnelle dans les entreprises ... - art. 3 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 38 (VE)
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Gestion de l'emploi des seniors - art. 10 (VE)
Gratification annuelle - art. 2.3 (VE)
Heures supplémentaires - art. (VE)
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Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 9 (VE)
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Modulation du temps de travail du laboratoire d... - art. 12 (VNE)
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Prévoyance - art. 1 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 2 (VE)
Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage - art. 8 (VE)
Régime de mutuelle complémentaire - art. 13 (VE)
Régime de prévoyance - art. 13 (VE)
Régime de prévoyance (rente éducation) - art. 5 (VE)
Régime de prévoyance - art. 12 (VE)
Régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres - art. 4 (VE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 3 (VNE)
Régime de prévoyance obligatoire - art. 2 (VE)
Régime de retraite supplémentaire - art. 9 (VE)
Régime frais de santé - art. 17.1 (VE)
Rémunérations au sein de la branche professionn... - art. 5 (VE)
Résidences de tourisme - art. 3 RT (Ab)
SALAIRES - art. (VNE)
Salaires - art. (VE)
Salaires (employés et ouvriers) - art. (VE)
Salariés employés sous contrat à durée détermin... - art. 8.5 (VE)
TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE - art. 6 (VE)
TEMPS DE TRAVAIL - art. 4 (VE)
TEMPS PARTIEL - art. 9 (VE)
Zones de petits déplacements (Franche-Comté) - art. 5 (VE)
chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. 3 (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. (VNE)
de la fédération départementale du bâtiment de ... - art. (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 10.1 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 5 (VNE)
du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 - art. 4-2 (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 2 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 2 (VNE)
handball masculin de 1re division - art. 3 (VNE)
modifiant le régime de dépendance défini par le... - art. (VNE)
null - art. 10.2 (VNE)
null - art. 7 (VE)
portant création d'un PEI dans le Val-d'Oise - art. (VNE)
portant création de la CPNEFP des assistants ma... - art. 10 (VNE)
portant création des CQP conseiller clientèle à... - art. 9 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 10 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 12 (VNE)
relatif au droit de représentation - art. 5 (VNE)
relatif au droit individuel à la formation dans... - art. 11 (VNE)
relatif au droit syndical et au dialogue social - art. 34 (VNE)
relatif au portage salarial - art. (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 1 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. (VNE)
relatif au régime de retraite supplémentaire - art. 7 (VNE)
relatif au soin santé - art. 17 (VNE)
relatif au télétravail - art. 12 (VNE)
relatif aux modalités d'organisation de la jour... - art. 14 (VNE)
relatif aux objectifs, priorités et moyens de ... - art. 20 (VNE)
relatif aux qualifications professionnelles - art. 9 (VNE)
relatif aux salaires 2005 (employés et ouvriers) - art. 7 (VNE)
relatif aux salariés employés sous contrat à du... - art. 1.2.1 (VNE)
relatif aux soins de santé - art. 17 (VNE)
relatif à l'organisation du temps de travail - art. 6.3 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle - art. 10 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 10 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 11 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 4 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 10 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 11 (VNE)
relatif à la classification - art. 5 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 8 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 13 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 15 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 22 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 28 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 9.3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 6.3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 26 (VNE)
relatif à la journée de solidarité dans les ind... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise en place d'un dispositif de r... - art. 7 (VNE)
relatif à la professionnalisation - art. (VNE)
relatif à la professionnalisation - art. 5.2 (VNE)
relatif à la prorogation de la durée d'applicat... - art. 2 (VNE)
sur les principes relatifs à la composition et ... - art. (VNE)
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à la convention collective du 3 novembre 1971 - art. 2 (VNE)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 43 (V)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 32 (V)
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Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M)
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M)
Décret n°2000-150 du 23 février 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2000-150 du 23 février 2000 - art. 4 (V)
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 50 (VT)
Décret n°2002-254 du 22 février 2002 - art. 27 (V)
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 15 (V)
Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (M)
Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 - art. 3 (V)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 225 (V)
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 225 (V)
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Arrêté du 12 décembre 2007 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
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relatif au régime CARCO et à la grille des sala... - art. 5 (VNE)
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du ... - art. 2 (VE)
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD)
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Salaires - art. 5 (VE)
Arrêté du 18 février 2008 - art. 1, v. init.
Convention collective du 5 juin 2007 - art. 7 (VNE)
relatif aux équivalences - art. 7 (VNE)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
relatif au travail de nuit - art. 5 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritaire - art. (VNE)
Avenant n° 34 du 21 décembre 2007 - art. 2 (VE)
relatif au comité central d'hygiène, de sécurit... - art. 8 (VNE)
relatif au travail de nuit - art. 15 (VNE)
relatif aux frais de soins de santé - art. 7 (VNE)
à l'accord du 24 novembre 2005 - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3 (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire - art. 6 (VNE)
Avenant n° 66 du 17 septembre 2007 - art. 1 (VNE)
relatif à l'observatoire prospectif des métiers - art. 7 (VNE)
Convention collective du 4 juillet 2006 - art. 6 (VNE)
Heures supplémentaires - art. 5 (VE)
portant création d'une commission paritaire int... - art. 8 (VNE)
Régime de prévoyance - art. 13 (VE)
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 4 (VNE)
Convention collective du 10 juillet 2007 - art. 6 (VNE)
Convention collective du 5 septembre 2007 - art. 6 (VNE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 12 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
Préavis des cadres - art. 2.3 (VE)
relatif au temps de travail intermittent - art. 2 (VNE)
de la fédération CFTC banques des articles 42.3... - art. (VNE)
portant modifications diverses - art. 6 (VNE)
à l'accord du 15 novembre 2000 relatif à l'OPCA... - art. (VNE)
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relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 8.5 (VNE)
Accord « Salaires » du 1er août 2008 - art. 6 (VNE)
Droits à la formation des salariés en contrat à... - art. 8 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 9 (Ab)
relatif au statut des cadres hors classification - art. 2 (VNE)
Toilettage de la convention - art. 1 (VE)
de l'ensemble des employeurs de l'annexe I régi... - art. (VNE)
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Modification de la convention - art. 1 (VE)
Epargne salariale - art. 2 (VE)
relatif à la mise en place des 35 heures et l'o... - art. (VNE)
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relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 6.3 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. 8 (VNE)
relatif à la mise en place de la journée de sol... - art. 4 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 5 (VNE)
de la convention par la CAPEB 44 et par la fédé... - art. (VNE)
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à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formati... - art. 4 (VNE)
Financement du paritarisme - art. 4 (VE)
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Formation professionnelle au 1er janvier 2011 - art. 59 (VE)
relatif à la prévoyance collective - art. 22 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 24 (VNE)
Adhésion à l'OPCA transports - art. 9 (VNE)
Création de l'organisme paritaire collecteur ag... - art. (VNE)
Avenant n° 70 du 11 juin 2012 - art. 1er (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 2 (VNE)
ACCORD du 20 avril 1982 - art. 2 (VE)
ACCORD du 29 septembre 2004 - art. 8 (VE)
ANNEXE I relative aux classifications - art. 6 (VE)
ANNEXE III - art. 9 (VE)
Accord de substitution dans la branche moulinag... - art. 1 (VE)
Accord de substitution du 18 décembre 2007 - art. (VNE)
Accord du 6 décembre 2004 - art. 4 (VE)
Accord du 6 décembre 2004 - art. 6 (VE)
Accord « Salaires » du 1er août 2008 - art. 7 (VNE)
Adhésion à un régime de prévoyance (Rhône-Alpes) - art. 8 (VE)
Annexe 1 - Classifications - art. 11 (VE)
Annexe I 25 juillet 2008 - art. 5 (VE)
Annexe II 25 juillet 2008 - art. 9.4 (VE)
Annexe III 25 juillet 2008 - art. 12 (VE)
Avenant à l'accord portant sur l'épargne salari... - art. 4 (VE)
COMPTE EPARGNE-TEMPS - art. 9 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 1994 - art. 3 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 juin 1965 - art. 3 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 novembre ... - art. 3 (VE)
Certificats de qualification professionnelle - art. 22 (Ab)
Classification des emplois - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)
Code du travail - art. L132-6 (M)
Code du travail - art. R132-1 (Ab)
Code du travail - art. R132-1 (M)
Code du travail - art. R132-1 (M)
Code du travail - art. R133-2 (M)
Convention collective du 4 juillet 2003 - art. 20 (VNE)
Convention collective nationale de l'enseigneme... - art. 8.6 (VE)
Convention collective nationale du 15 avril 200... - art. 4 (VE)
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 1er (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 1.2 (VE)
Coopération maritime - art. 3 (VE)
Cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF) - art. 2 (VE)
Création de la CPNEFP des assistants maternels - art. 10 (VE)
Dialogue social - art. 12 (VE)
Dispositions particulières applicables aux sala... - art. 6 (VE)
Dénonciation par lettre du 20 avril 2007 de l'a... - art. (VNE)
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 23 (VE)
Développement et financement du paritarisme - art. (VE)
Egalité professionnelle des femmes et des hommes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 13 (VE)
Entreprises techniques au service de la créatio... - art. 10.6 (VNE)
Epargne salariale (annexe VI) - art. 2 (VE)
Epargne salariale - art. 2 (VE)
Epargne salariale - art. 6 (VE)
FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant c... - art. 11 (VE)
Fermeture dominicale des magasins de meubles (C... - art. 8 (VE)
Fonction tutorale - art. 6 (VE)
Formation professionnelle - art. 9.3 (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 23 (VNE)
Formation professionnelle continue - art. 13 (VE)
Formation professionnelle dans les entreprises ... - art. 3 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 38 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 7 (VE)
Frais de soins de santé - art. 5 (VE)
Garantie maladie des cadres - art. 2 (VE)
Gestion de l'emploi des seniors - art. 10 (VE)
Gratification annuelle - art. 2.3 (VE)
Heures supplémentaires - art. (VE)
Mise en place d'un régime de remboursement comp... - art. 3 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 9 (VE)
Modification de l'article 38 relatif aux congés - art. 5 (VNE)
Modulation du temps de travail (Orne) - art. 11 (VNE)
Modulation du temps de travail du laboratoire d... - art. 12 (VNE)
Personnel des banques de la Guyane - art. 2 (VNE)
Personnels des élevages aquacoles - art. 5 (VE)
Prévoyance - art. 1 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 2 (VE)
Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage - art. 8 (VE)
Régime de mutuelle complémentaire - art. 13 (VE)
Régime de prévoyance - art. 13 (VE)
Régime de prévoyance (rente éducation) - art. 5 (VE)
Régime de prévoyance - art. 12 (VE)
Régime de prévoyance - art. 4 (VE)
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres - art. 4 (VE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 3 (VNE)
Régime de prévoyance obligatoire - art. 2 (VE)
Régime de retraite supplémentaire - art. 9 (VE)
Régime frais de santé - art. 17.1 (VE)
Rémunérations au sein de la branche professionn... - art. 5 (VE)
Résidences de tourisme - art. 3 RT (Ab)
SALAIRES - art. (VNE)
Salaires - art. (VE)
Salaires (employés et ouvriers) - art. (VE)
Salariés employés sous contrat à durée détermin... - art. 8.5 (VE)
TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE - art. 6 (VE)
TEMPS DE TRAVAIL - art. 4 (VE)
TEMPS PARTIEL - art. 9 (VE)
Zones de petits déplacements (Franche-Comté) - art. 5 (VE)
chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. 3 (VNE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. (VNE)
de la fédération départementale du bâtiment de ... - art. (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 10.1 (VNE)
des employés, techniciens et agents de maîtrise... - art. 5 (VNE)
du Crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 - art. 4-2 (VNE)
du personnel des banques de la Guadeloupe, de S... - art. 2 (VNE)
du personnel des banques de la Martinique - art. 2 (VNE)
handball masculin de 1re division - art. 3 (VNE)
modifiant le régime de dépendance défini par le... - art. (VNE)
null - art. 10.2 (VNE)
null - art. 7 (VE)
portant création d'un PEI dans le Val-d'Oise - art. (VNE)
portant création de la CPNEFP des assistants ma... - art. 10 (VNE)
portant création des CQP conseiller clientèle à... - art. 9 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 10 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 12 (VNE)
relatif au droit de représentation - art. 5 (VNE)
relatif au droit individuel à la formation dans... - art. 11 (VNE)
relatif au droit syndical et au dialogue social - art. 34 (VNE)
relatif au portage salarial - art. (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 1 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. (VNE)
relatif au régime de retraite supplémentaire - art. 7 (VNE)
relatif au soin santé - art. 17 (VNE)
relatif au télétravail - art. 12 (VNE)
relatif aux modalités d'organisation de la jour... - art. 14 (VNE)
relatif aux objectifs, priorités et moyens de ... - art. 20 (VNE)
relatif aux qualifications professionnelles - art. 9 (VNE)
relatif aux salaires 2005 (employés et ouvriers) - art. 7 (VNE)
relatif aux salariés employés sous contrat à du... - art. 1.2.1 (VNE)
relatif aux soins de santé - art. 17 (VNE)
relatif à l'organisation du temps de travail - art. 6.3 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle - art. 10 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 10 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 11 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 4 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 10 (VNE)
relatif à l'épargne salariale - art. 11 (VNE)
relatif à la classification - art. 5 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 8 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 13 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 15 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 22 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 28 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 9.3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 6.3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 26 (VNE)
relatif à la journée de solidarité dans les ind... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise en place d'un dispositif de r... - art. 7 (VNE)
relatif à la professionnalisation - art. (VNE)
relatif à la professionnalisation - art. 5.2 (VNE)
relatif à la prorogation de la durée d'applicat... - art. 2 (VNE)
sur les principes relatifs à la composition et ... - art. (VNE)
sur les principes relatifs à la composition et ... - art. (VNE)
à la convention collective du 3 novembre 1971 - art. 2 (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L2222-6 (VD)
Code du travail - art. L2261-10 (VD)
Code du travail - art. L2261-11 (VD)
Code du travail - art. L2261-13 (VD)
Code du travail - art. L2261-14 (VD)
Code du travail - art. L2261-9 (VD)
Code du travail - art. L2261-10 (VD)
Code du travail - art. L2261-11 (VD)
Code du travail - art. L2261-13 (VD)
Code du travail - art. L2261-14 (VD)
Code du travail - art. L2261-9 (VD)