Code du travail - Article L132-7
Chemin :
Article L132-7
La convention et l'accord collectif de travail prévoient les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés.
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 sont seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l'article L. 132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L132-10 (M)
Code du travail - art. L132-2 (M)
Code du travail - art. L132-2-2 (AbD)
Code du travail - art. L132-9 (M)
Code du travail - art. L132-2 (M)
Code du travail - art. L132-2-2 (AbD)
Code du travail - art. L132-9 (M)
Cité par:
Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 34 (V)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 17 (Ab)
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 50 (VT)
applicable aux salariés des communautés et du C... - art. 12 (VNE)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
portant extension du bénéfice du régime de prév... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 5 (VNE)
relatif au régime CARCO et à la grille des sala... - art. 4 (VNE)
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du ... - art. 2 (VE)
portant adhésion à un régime de prévoyance - art. 8 (VNE)
Salaires - art. 5 (VE)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2008 - art. 1, v. init.
portant modification d'articles de la convention - art. 2 (VNE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 7 (VNE)
relatif au comité central d'hygiène, de sécurit... - art. 8 (VNE)
relatif aux frais de soins de santé - art. 7 (VNE)
relatif à la fixation des indicateurs pertinent... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 24 novembre 2005 - art. (VNE)
portant modification de l'accord du 10 juin 200... - art. 3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3 (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire - art. 6 (VNE)
Avenant instituant une CPNEFP - art. 5 (VE)
relatif à l'observatoire prospectif des métiers - art. 7 (VNE)
relatif à la négociation collective dans les en... - art. (VNE)
portant modification à l'avenant n 32 du 5 juil... - art. 2 (VNE)
Heures supplémentaires - art. 5 (VE)
Contingent d'heures supplémentaires - art. 3 (VE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
à l'accord du 15 novembre 2000 relatif à l'OPCA... - art. (VNE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 9 (VNE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 8 (VNE)
des personnels des structures associatives cyné... - art. 3.2 (VNE)
Information et participation des représentants ... - art. 2 (VE)
Droits à la formation des salariés en contrat à... - art. 8 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 9 (Ab)
Certification professionnelle " Pilote de crois... - art. (VE)
relatif à la création d'une CPNEFP - art. 8 (VNE)
relatif au bilan de compétences et au passeport... - art. 4 (VNE)
relatif à la création d'un contrat de qualifica... - art. (VNE)
portant modification de l'accord relatif à la m... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 6 (VNE)
relatif à la délibération de la cpnefp portant ... - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 30 (VNE)
relatif à la mise en place d'un cqp pour le per... - art. 6 (VNE)
relatif à la mise en place de la journée de sol... - art. 4 (VNE)
instituant des garanties collectives et obligat... - art. 10 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 9.9 (VNE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 7 (VNE)
relatif au régime de prévoyance « décès - inval... - art. 9 (VNE)
relatif au régime de retraite supplémentaire - art. 7 (Ab)
relatif à l'épargne salariale - art. 6 (VNE)
relatif à la formation professionnelle (contrat... - art. (VNE)
instituant des garanties collectives et obligat... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 18 (VE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 7 (VNE)
ACCORD du 29 septembre 2004 - art. 8 (VE)
Adhésion à un régime de prévoyance (Rhône-Alpes) - art. 8 (VE)
Annexe IV - Formation professionnelle - art. 7 (VE)
Avenant à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à ... - art. 4 (VE)
COMPTE EPARGNE-TEMPS - art. 9 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 mars 1973 - art. 3 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 5 (VE)
Classification professionnelle - art. 5 (VE)
Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)
Code du travail - art. L132-26 (AbD)
Code du travail - art. L133-5 (AbD)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 1.2 (VE)
Convention collective régionale des ouvriers du... - art. III.2 (VE)
Cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF) - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire nationale - art. 8 (VE)
Egalité professionnelle des femmes et des hommes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 13 (VE)
Epargne salariale - art. 2 (VE)
Epargne salariale - art. 4 (VE)
Epargne salariale - art. 6 (VE)
Fermeture dominicale des magasins de meubles (C... - art. 8 (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 14 (VE)
Garantie maladie des cadres - art. 2 (VE)
Heures supplémentaires - art. (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 9 (VE)
Modification de l'annexe IV, article 3 - art. 2 (VE)
Modification de l'article 38 relatif aux congés - art. 5 (VE)
Personnels des structures associatives cynégéti... - art. 3.2 (VE)
Régime de prévoyance (rente éducation) - art. 5 (VE)
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres - art. 4 (VE)
Régime de prévoyance obligatoire - art. 2 (VE)
Régime de retraite supplémentaire - art. 9 (VE)
Régime frais de santé - art. 17.1 (VE)
Réécriture de la convention collective - art. 5 (VE)
TEMPS DE TRAVAIL - art. 4 (VE)
TEMPS PARTIEL - art. 9 (VE)
concernant l'épargne salariale (3 CC) - art. 6 (VNE)
du portage de presse du 26 juin 2007 - art. 3 (VNE)
modifiant le régime de dépendance défini par le... - art. (VNE)
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
portant création d'un PEI dans le Val-d'Oise - art. (VNE)
portant création des CQP conseiller clientèle à... - art. 9 (VNE)
portant modification de l'article 38 relatif au... - art. 5 (VNE)
relatif au champ d'application de la convention... - art. 2 (VNE)
relatif au contingent des heures supplémentaires - art. 3 (VNE)
relatif au droit de représentation - art. 5 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. 11 (VNE)
relatif au soin santé - art. 17 (VNE)
relatif au travail de nuit - art. 12 (VNE)
relatif au télétravail - art. 12 (VNE)
relatif aux modalités de fonctionnement du dial... - art. 9 (VNE)
relatif aux pensions versées en cas d'invalidit... - art. 8 (VNE)
relatif aux qualifications professionnelles - art. 9 (VNE)
relatif aux soins de santé - art. 17 (VNE)
relatif à l'accompagnement professionnel et soc... - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à la classification - art. 5 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 17 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 22 (VNE)
relatif à la journée de solidarité dans les ind... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise en place d'un dispositif de r... - art. 7 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
à l'accord du 14 décembre 2004 sur la formation... - art. 8 (VNE)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 17 (Ab)
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 50 (VT)
applicable aux salariés des communautés et du C... - art. 12 (VNE)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
portant extension du bénéfice du régime de prév... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 5 (VNE)
relatif au régime CARCO et à la grille des sala... - art. 4 (VNE)
Taux d'appel de cotisation et aux garanties du ... - art. 2 (VE)
portant adhésion à un régime de prévoyance - art. 8 (VNE)
Salaires - art. 5 (VE)
Arrêté du 21 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2008 - art. 1, v. init.
portant modification d'articles de la convention - art. 2 (VNE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 7 (VNE)
relatif au comité central d'hygiène, de sécurit... - art. 8 (VNE)
relatif aux frais de soins de santé - art. 7 (VNE)
relatif à la fixation des indicateurs pertinent... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 24 novembre 2005 - art. (VNE)
portant modification de l'accord du 10 juin 200... - art. 3 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3 (VNE)
relatif à la négociation annuelle obligatoire - art. 6 (VNE)
Avenant instituant une CPNEFP - art. 5 (VE)
relatif à l'observatoire prospectif des métiers - art. 7 (VNE)
relatif à la négociation collective dans les en... - art. (VNE)
portant modification à l'avenant n 32 du 5 juil... - art. 2 (VNE)
Heures supplémentaires - art. 5 (VE)
Contingent d'heures supplémentaires - art. 3 (VE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)
à l'accord du 15 novembre 2000 relatif à l'OPCA... - art. (VNE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 9 (VNE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 8 (VNE)
des personnels des structures associatives cyné... - art. 3.2 (VNE)
Information et participation des représentants ... - art. 2 (VE)
Droits à la formation des salariés en contrat à... - art. 8 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 9 (Ab)
Certification professionnelle " Pilote de crois... - art. (VE)
relatif à la création d'une CPNEFP - art. 8 (VNE)
relatif au bilan de compétences et au passeport... - art. 4 (VNE)
relatif à la création d'un contrat de qualifica... - art. (VNE)
portant modification de l'accord relatif à la m... - art. (VNE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties e... - art. 6 (VNE)
relatif à la délibération de la cpnefp portant ... - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 30 (VNE)
relatif à la mise en place d'un cqp pour le per... - art. 6 (VNE)
relatif à la mise en place de la journée de sol... - art. 4 (VNE)
instituant des garanties collectives et obligat... - art. 10 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 9.9 (VNE)
relatif au régime de complémentaire santé - art. 7 (VNE)
relatif au régime de prévoyance « décès - inval... - art. 9 (VNE)
relatif au régime de retraite supplémentaire - art. 7 (Ab)
relatif à l'épargne salariale - art. 6 (VNE)
relatif à la formation professionnelle (contrat... - art. (VNE)
instituant des garanties collectives et obligat... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 18 (VE)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 7 (VNE)
ACCORD du 29 septembre 2004 - art. 8 (VE)
Adhésion à un régime de prévoyance (Rhône-Alpes) - art. 8 (VE)
Annexe IV - Formation professionnelle - art. 7 (VE)
Avenant à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à ... - art. 4 (VE)
COMPTE EPARGNE-TEMPS - art. 9 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 mars 1973 - art. 3 (VE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 5 (VE)
Classification professionnelle - art. 5 (VE)
Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)
Code du travail - art. L132-26 (AbD)
Code du travail - art. L133-5 (AbD)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Code du travail - art. L133-5 (M)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 1.2 (VE)
Convention collective régionale des ouvriers du... - art. III.2 (VE)
Cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF) - art. 2 (VE)
Création d'une commission paritaire nationale - art. 8 (VE)
Egalité professionnelle des femmes et des hommes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 13 (VE)
Epargne salariale - art. 2 (VE)
Epargne salariale - art. 4 (VE)
Epargne salariale - art. 6 (VE)
Fermeture dominicale des magasins de meubles (C... - art. 8 (VE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 14 (VE)
Garantie maladie des cadres - art. 2 (VE)
Heures supplémentaires - art. (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 9 (VE)
Modification de l'annexe IV, article 3 - art. 2 (VE)
Modification de l'article 38 relatif aux congés - art. 5 (VE)
Personnels des structures associatives cynégéti... - art. 3.2 (VE)
Régime de prévoyance (rente éducation) - art. 5 (VE)
Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres - art. 4 (VE)
Régime de prévoyance obligatoire - art. 2 (VE)
Régime de retraite supplémentaire - art. 9 (VE)
Régime frais de santé - art. 17.1 (VE)
Réécriture de la convention collective - art. 5 (VE)
TEMPS DE TRAVAIL - art. 4 (VE)
TEMPS PARTIEL - art. 9 (VE)
concernant l'épargne salariale (3 CC) - art. 6 (VNE)
du portage de presse du 26 juin 2007 - art. 3 (VNE)
modifiant le régime de dépendance défini par le... - art. (VNE)
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
portant création d'un PEI dans le Val-d'Oise - art. (VNE)
portant création des CQP conseiller clientèle à... - art. 9 (VNE)
portant modification de l'article 38 relatif au... - art. 5 (VNE)
relatif au champ d'application de la convention... - art. 2 (VNE)
relatif au contingent des heures supplémentaires - art. 3 (VNE)
relatif au droit de représentation - art. 5 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance complémentaire - art. 11 (VNE)
relatif au soin santé - art. 17 (VNE)
relatif au travail de nuit - art. 12 (VNE)
relatif au télétravail - art. 12 (VNE)
relatif aux modalités de fonctionnement du dial... - art. 9 (VNE)
relatif aux pensions versées en cas d'invalidit... - art. 8 (VNE)
relatif aux qualifications professionnelles - art. 9 (VNE)
relatif aux soins de santé - art. 17 (VNE)
relatif à l'accompagnement professionnel et soc... - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à la classification - art. 5 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 17 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 22 (VNE)
relatif à la journée de solidarité dans les ind... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise en place d'un dispositif de r... - art. 7 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. (VNE)
à l'accord du 14 décembre 2004 sur la formation... - art. 8 (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L2222-5 (VD)
Code du travail - art. L2261-7 (VD)
Code du travail - art. L2261-8 (VD)
Code du travail - art. L2261-7 (VD)
Code du travail - art. L2261-8 (VD)